Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.3, r. 7 - Règlement sur la déclaration de candidature

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Lorsqu’une personne pose sa candidature sous ses nom et prénom usuels et que ceux-ci sont différents de ceux indiqués dans son acte de naissance, cette personne doit joindre à sa déclaration de candidature une déclaration sous serment à l’effet que ses nom et prénom usuels sont de notoriété constante dans la vie politique, professionnelle ou sociale.
Décision 89-03-23, a. 5.
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